Mention obligatoire du nom de l’architecte sur tout bâtiment construit, recours à un tel professionnel pour les surfaces supérieures à 150 m2: les députés ont voté jeudi en commission une série d’amendements au projet de loi sur la création, avant son examen dans l’hémicycle le 28 septembre.
(…)
Parmi les derniers, un amendement du rapporteur Patrick Bloche (PS), qui a été soutenu par le gouvernement et la droite, a prévu d’abaisser le seuil à partir duquel un particulier doit recourir aux services d’un architecte: il passera de 170 à 150 m2 de surface de plancher de la construction concernée.
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